Certificat d’hérédité2018-03-14T15:15:18+00:00

Certificat d’hérédité

Un certificat d’hérédité est une attestation délivrée par un maire ou un notaire et permettant de démontrer la qualité d’héritier du demandeur dans le cadre d’une succession simple. Ce document permet d’obtenir le paiement de certaines créances.

Bien que constituant une pratique administrative courante, la délivrance de ce document par les maires n’est pourtant pas une obligation en cas de demande de certificat d’hérédité à la mairie.

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La commune de Labuissière délivre le certificat d’hérédité dans les conditions suivantes :

  • soit la personne est décédée sur la commune
  • soit un des héritiers qui fait la demande habite Labuissière
  • la personne décédée ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier supérieur à 5000 € ni de doit avoir des biens pécuniers supérieurs à 5000€ (justificatif à fournir)
  • la personne décédée ne doit pas avoir été marié(e) plus d’une fois

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